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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 30
Versions de la disposition
30. Un inspecteur ou une personne autorisée en vertu de l’article 87 de la Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-29.1) qui contrevient à l’une des dispositions des articles 25 à 28 est passible de l’amende prévue au paragraphe 1 de l’article 106 de la Loi sur les produits pétroliers.
